Au Québec, tous les professionnels sont responsables des actes accomplis dans l’exercice de leur activité et sont susceptibles de créer des dommages pouvant sous certaines conditions engager leur responsabilité professionnelle et donner lieu à des sanctions. Il s’agit de préjudices résultant des erreurs, fautes, négligences ou omissions commises dans le cadre des actes professionnels effectués par l’entreprise. Mais quelles sont les limites de la responsabilité professionnelle ?
Dès lors que des préjudices ont été causés dans l’exercice d’une activité, la responsabilité professionnelle peut être engagée et notamment lorsque :
Les victimes sont en droit de réclamer une indemnité au titre du préjudice enduré.
Ainsi on ne peut invoquer la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise dans l’un des cas suivants :
La faute est une action ou une omission fautive, que l’on définit comme contraire à ce qu’aurait fait dans les mêmes circonstances quelqu’un de raisonnable, autrement dit une personne qui agit de manière prudente et diligente.
Dans chaque cas, la notion de personne raisonnable est appréciée en fonction des circonstances professionnelles (par exemple, dans le cas où une personne est blessée on n’attend pas d’une personne sans compétence médicale le même comportement que de la part d’un médecin).
La victime des dommages doit prouver que le représentant de l’entreprise n’a pas agi de la même manière que ne l’aurait fait une personne prudente et raisonnable.
L’entreprise incriminée doit a contrario démontrer que placée dans la même situation, une personne raisonnable aurait agi de la même façon.
Des témoignages peuvent être recueillis afin de permettre d’établir ou non la faute.
La loi prévoit qu’un employeur qui demande à son employé d’exécuter une tâche pour son compte peut se voir réclamer la réparation de dommages si ce dernier a commis une faute en l’accomplissant. Le responsable est donc tenu responsable de l’incident et du préjudice survenus, quand bien même il n’a pas commis de faute lui-même, la responsabilité de l’employé ne disparaissant pas pour autant.
En résumé, trois conditions doivent être réunies pour établir la responsabilité de l’employeur :
L’employeur peut toutefois se dégager de sa responsabilité s’il arrive à prouver :
Nul n’est à l’abri d’une erreur, une faute, une négligence ou une omission commise par soi-même ou un employé dans l’exercice de ses fonctions. Afin de se protéger des conséquences d’une réclamation, qui peut conduire jusqu’à l’insolvabilité, et avec l’augmentation du nombre de litiges, un nombre croissant de professionnels décide de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle même si elle n’est pas obligatoire pour de nombreuses activités.