Connaissez les limites de votre responsabilité professionnelle

16 Jun 2017

Au Québec, tous les professionnels sont responsables des actes accomplis dans l’exercice de leur activité et sont susceptibles de créer des dommages pouvant sous certaines conditions engager leur responsabilité professionnelle et donner lieu à des sanctions. Il s’agit de préjudices résultant des erreurs, fautes, négligences ou omissions commises dans le cadre des actes professionnels effectués par l’entreprise. Mais quelles sont les limites de la responsabilité professionnelle ?

Quand la responsabilité professionnelle peut-elle être engagée ?

Dès lors que des préjudices ont été causés dans l’exercice d’une activité, la responsabilité professionnelle peut être engagée et notamment lorsque :

  • des fournisseurs ou des clients sont victimes de préjudices dans le cadre de relations contractuelles
  • des tiers ont subi des dommages, même s’ils n’ont aucune relation contractuelle avec l’entreprise

Les victimes sont en droit de réclamer une indemnité au titre du préjudice enduré.

Trois conditions pour établir la responsabilité

  • la personne agissant au nom de l’entreprise doit avoir commis une faute
  • celle-ci a engendré des dommages, provoquant un préjudice à la victime
  • il existe un lien direct entre la faute commise et les dommages subis

Ainsi on ne peut invoquer la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise dans l’un des cas suivants :

  • un dommage a été subi, mais aucune faute n’a été commise
  • une faute a été commise, mais n’a provoqué aucun préjudice
  • une faute a été commise, une personne est victime d’un dommage, mais aucun lien direct ne peut être établi entre les deux.

Qu’entend-on par une faute ?

La faute est une action ou une omission fautive, que l’on définit comme contraire à ce qu’aurait fait dans les mêmes circonstances quelqu’un de raisonnable, autrement dit une personne qui agit de manière prudente et diligente.

Dans chaque cas, la notion de personne raisonnable est appréciée en fonction des circonstances professionnelles (par exemple, dans le cas où une personne est blessée on n’attend pas d’une personne sans compétence médicale le même comportement que de la part d’un médecin).

La preuve et la contestation de la faute

La victime des dommages doit prouver que le représentant de l’entreprise n’a pas agi de la même manière que ne l’aurait fait une personne prudente et raisonnable.

L’entreprise incriminée doit a contrario démontrer que placée dans la même situation, une personne raisonnable aurait agi de la même façon.

Des témoignages peuvent être recueillis afin de permettre d’établir ou non la faute.

L’employeur reconnu responsable de fautes commises par des employés

La loi prévoit qu’un employeur qui demande à son employé d’exécuter une tâche pour son compte peut se voir réclamer la réparation de dommages si ce dernier a commis une faute en l’accomplissant. Le responsable est donc tenu responsable de l’incident et du préjudice survenus, quand bien même il n’a pas commis de faute lui-même, la responsabilité de l’employé ne disparaissant pas pour autant.

En résumé, trois conditions doivent être réunies pour établir la responsabilité de l’employeur :

  • il existe un lien clair de subordination entre la personne ayant commis la faute et l’employeur (et ce même si l’employé est bénévole)
  • l’employé a commis une faute
  • l’employé était dans l’exercice de ses fonctions lorsque la faute a été commise

L’employeur peut toutefois se dégager de sa responsabilité s’il arrive à prouver :

  • qu’il n’est pas l’employeur de la personne fautive
  • que l’employé n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses fonctions
  • que le dommage résulte de la faute d’un tiers, de la victime elle-même, ou a été causé par la force majeure.

Nul n’est à l’abri d’une erreur, une faute, une négligence ou une omission commise par soi-même ou un employé dans l’exercice de ses fonctions. Afin de se protéger des conséquences d’une réclamation, qui peut conduire jusqu’à l’insolvabilité, et avec l’augmentation du nombre de litiges, un nombre croissant de professionnels décide de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle même si elle n’est pas obligatoire pour de nombreuses activités.

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Geska

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